Lex Iterata

Texte 1968082601

26 AOUT 1968. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'indemnité pour frais de bureau

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1968
Numéro
1968082601
Page
8796
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex