Lex Iterata

Texte 1968102902

29 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions de l'article 261, § 2, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1968
Numéro
1968102902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex