Lex Iterata

Texte 1968050301

3 MAI 1968. - Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le porteur de la lettre de nomination tenant lieu de brevet d'officier d'artillerie ou du génie, issu de l'Ecole d'Application ( spécialité construction ) peut obtenir le grade d'ingénieur civil métallurgiste

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1968
Numéro
1968050301
Page
8620
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex