Lex Iterata

Texte 1968061401

14 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques, auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1968
Numéro
1968061401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex