Lex Iterata

Texte 1968090204

2 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1968
Numéro
1968090204
Page
11027
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex