Lex Iterata

Texte 1968060405

4 JUIN 1968. - Arrêté royal portant modification de la liste des entreprises régies par le chapitre 1er de la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1968
Numéro
1968060405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex