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Lex Iterata
Texte 1968050702
7 MAI 1968. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1967
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1968
Numéro
1968050702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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