Lex Iterata

Texte 1968011301

13 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1968
Numéro
1968011301
Page
2021
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex