13 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967 fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1968
Numéro: 1968011301
Page: 2021
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.