Lex Iterata

Texte 1968090901

9 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une seizième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968090901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex