Lex Iterata

Texte 1968112807

28 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1968
Numéro
1968112807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex