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Lex Iterata
Texte 1968092404
24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1968
Numéro
1968092404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex