Lex Iterata

Texte 1968092404

24 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal donnant à une entreprise ayant renonce à pratiquer les opérations de capitalisation, l'autorisation de transférer ses contrats à une autre entreprise autorisée

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1968
Numéro
1968092404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex