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Lex Iterata
Texte 1968073102
31 JUILLET 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958, portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1968
Numéro
1968073102
Page
9109
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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