15 MARS 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosseries et fixant les statuts de ce fonds

ELI: Justel
Source
Publication: 5-4-1968
Numéro: 1968031504
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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