Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1968120902
9 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions aux receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1968
Numéro
1968120902
Page
12195
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex