Lex Iterata

Texte 1968011901

19 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs visés à l'article 1er de l'arrêté royal n° 53 du 10 novembre 1967 mettant fin à l'activité du Comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 et transférant ses attributions au Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1968
Numéro
1968011901
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex