Lex Iterata

Texte 1968062001

20 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1967, modifié par celui du 13 janvier 1968, fixant les prix forfaitaires pour l'estimation des dommages causés au cheptel vivant, chevaux, petits animaux d'élevage et autres animaux à utilisation professionnelle, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1968
Numéro
1968062001
Page
7290
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex