Lex Iterata

Texte 1968122603

26 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant transformation de la section néerlandaise de l'Institut d'enseignement technique supérieur de l'Etat, école supérieure du 3e degré de traducteurs et interprètes à Bruxelles, en institut autonome d'enseignement technique supérieur de l'Etat, école supérieure du troisième degré de traducteurs et interprètes à Bruxelles du régime linguistique néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1969
Numéro
1968122603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex