Lex Iterata

Texte 1968053003

30 MAI 1968. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 5 de la loi du 5 mai 1958, et de l'arrêté royal du 20 mai 1958, favorisant le financement des stocks des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1968
Numéro
1968053003
Page
6581
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex