Lex Iterata

Texte 1968050704

7 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1968
Numéro
1968050704
Page
5961
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex