Lex Iterata

Texte 1968112901

29 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1969
Numéro
1968112901
Page
92
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex