13 MAI 1968. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-5-1968
- Numéro
- 1968051302
- Page
- 5641
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-05-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1988-02-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>
