13 MAI 1968. _ Arrêté royal pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-5-1968
Numéro: 1968051302
Page: 5641
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-05-13/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-02-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1988>

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