Lex Iterata

Texte 1968042901

29 AVRIL 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1968 classant la voie publique Nivelles-Gosselies dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1968
Numéro
1968042901
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex