Lex Iterata

Texte 1968102802

28 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant les listes I et III annexées à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966, soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1968102802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex