Lex Iterata

Texte 1968030804

8 MARS 1968. - Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance-soins de santé pour les travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1968
Numéro
1968030804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex