Lex Iterata

Texte 1968081620

16 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1968
Numéro
1968081620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex