Lex Iterata

Texte 1968032801

28 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968032801
Page
3725
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet
14-04-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 28 des dispositions transitoires figurant dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Sont censés être mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police, les agents qui au 31 octobre 1967 étaient attachés à cet officier par la commune depuis trois mois au moins.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.