28 MARS 1968. - Arrêté royal déterminant les conditions à remplir pour pouvoir être considéré comme membre du personnel mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-4-1968
- Numéro
- 1968032801
- Page
- 3725
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1968-03-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 28 des dispositions transitoires figurant dans l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Sont censés être mis à la disposition de l'officier du ministère public près le tribunal de police, les agents qui au 31 octobre 1967 étaient attachés à cet officier par la commune depuis trois mois au moins.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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