Lex Iterata

Texte 1968102803

28 OCTOBRE 1968. - Arrêté ministériel attribuant une aide aux industries produisant, à base de lait belge, de la poudre de lait entier

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1968
Numéro
1968102803
Page
11893
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex