Lex Iterata

Texte 1968052701

27 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1968
Numéro
1968052701
Page
6627
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex