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Lex Iterata
Texte 1968013003
30 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant les comités consultatifs prévus dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1968
Numéro
1968013003
Page
1459
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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