Lex Iterata

Texte 1968030502

5 MARS 1968. - Arrêté royal transférant, du Fonds des Routes à l'Intercommunale pour l'autoroute E5, le soin de poursuivre certaines expropriations

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1968
Numéro
1968030502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex