Lex Iterata

Texte 1968081903

19 AOUT 1968. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 1966 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1968
Numéro
1968081903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex