Lex Iterata

Texte 1968031807

18 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1968
Numéro
1968031807
Page
3550
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex