Lex Iterata

Texte 1968092608

26 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal portant démission d'un membre de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965, créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1968
Numéro
1968092608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex