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Lex Iterata
Texte 1968030101
1 MARS 1968. - Arrêté royal portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et convocation de ces assemblées
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1968
Numéro
1968030101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex