Lex Iterata

Texte 1968031403

14 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant des sommes prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1968
Numéro
1968031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex