Lex Iterata

Texte 1968030601

6 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant la liste I jointe à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1968
Numéro
1968030601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex