Lex Iterata

Texte 1968032920

29 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant et traitant les personnes atteintes de paralysie cérébrale, de spina bifida ou de myopathie pour lesquelles l'intervention de l'Etat est sollicitée

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1968
Numéro
1968032920
Page
4670
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex