Lex Iterata

Texte 1968072404

24 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968072404
Page
10485
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex