Lex Iterata

Texte 1968100702

7 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal portant prolongation du délai pendant lequel il peut être fait application de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1968
Numéro
1968100702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex