Lex Iterata

Texte 1968111803

18 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1965 portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1968
Numéro
1968111803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex