Lex Iterata

Texte 1968110505

5 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique augmentant les rémunérations des travailleurs occupés dans les salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968110505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex