Lex Iterata

Texte 1968032206

22 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968032206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex