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Lex Iterata
Texte 1968112207
22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968112207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex