Lex Iterata

Texte 1968112207

22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1968
Numéro
1968112207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex