Lex Iterata

Texte 1968123001

30 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil d'administration de l'Office de la Navigation portant abrogation de l'article 7 de l'arrêté royal du 16 février 1929, portant règlement organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1969
Numéro
1968123001
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex