Lex Iterata

Texte 1968052010

20 MAI 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1968, de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières de la pâtisserie artisanale et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1968
Numéro
1968052010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex