Lex Iterata

Texte 1968050708

7 MAI 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1968
Numéro
1968050708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex