Lex Iterata

Texte 1968120302

3 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal instituant auprès du Fonds des accidents du travail un comité technique général et un comité technique des prestations spéciales

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1968
Numéro
1968120302
Page
12035
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex