Lex Iterata

Texte 1968111310

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois octroyant des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1968
Numéro
1968111310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex