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Lex Iterata
Texte 1968071202
12 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968071202
Page
7585
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex