Lex Iterata

Texte 1968071202

12 JUILLET 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1968
Numéro
1968071202
Page
7585
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex