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Lex Iterata
Texte 1968022204
22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1968
Numéro
1968022204
Page
2584
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex